Conditions générales de vente au 31 mars 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation et sont systématiquement adressées à chaque Employeur.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’InterCachet et de l’Employeur dans le cadre de l’exécution des prestations suivantes :

– Réalisation des paies, des documents relatifs à la paie et aux déclarations, et notes de droits des artistes-auteurs
– intérim de paie, avec prise en main à distance de la paie
– audit partiel ou total des paies

Toute signature de la Convention entre l’Employeur et InterCachet implique l’adhésion sans réserve de l’Employeur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Dédit et résiliation

A la signature de la Convention, l’Employeur s’engage pour 12 mois incompressibles. A l’issue de cette période, l’Employeur sera libre de se désengager à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois.

Clause n° 3 : Transfert des fichiers

L’ensemble des documents de paie est déposé par InterCachet sur l’Espace Employeur en ligne du client. Cet espace est nominatif. L’Employeur peut y consulter et télécharger à tout moment les documents transmis par InterCachet.

Clause n° 4 : Conservation des documents – Portabilité

L’espace EMPLOYEUR n’est qu’un outil de transfert de fichiers. InterCachet s’engage à conserver ces fichiers en ligne durant 3 ans. L’Employeur est responsable de l’archivage et de la conservation de l’ensemble de ses documents de paie. L’Employeur a accès à ses fichiers en ligne 6 mois après avoir rompu sa collaboration avec InterCachet.

Clause n° 5 : Tarifs

Les tarifs appliqués aux prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

InterCachet s’accorde le droit de réviser ses tarifs chaque année et de communiquer les nouvelles Conditions particulières à l’Employeur.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par prélèvement SEPA. A défaut de paiement, InterCachet se réserve le droit de suspendre le traitement des dossiers de paie jusqu’à la régularisation du paiement. InterCachet en informera préalablement l’Employeur.

Clause n° 7 : Confidentialité et communication

InterCachet et l’Employeur s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils ont accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’adhésion de l’Employeur. InterCachet s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires sociaux et bancaires les informations transmises par l’Employeur, y compris les informations concernant les Salariés faisant l’objet des prestations.

Clause n° 8 : Protection des données personnelles

InterCachet traite les données à caractère personnel transmises par l’Employeur concernant ses salariés. Ces données lui permettent d’exécuter les prestations commandées par l’Employeur. Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de l’Employeur, ni exploitée à des fins publicitaires ou commerciales auprès de tiers non autorisés. Dans le respect du R.G.P.D., InterCachet a mis en place des procédures destinées à garantir la confidentialité et la sécurité des informations à caractère personnel recueillies.

Clause n° 9 : Assurance responsabilité professionnelle

InterCachet  a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du cabinet de courtage ARTEO COURTAGE et de la compagnie d’assurances AXA France.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

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