Une déclaration rectificative complète doit être générée en remplacement de la précédente.

Elle reprend l’intégralité des données corrigées et annule les informations initialement transmises.

Cette opération reste possible uniquement dans les délais réglementaires.

L’acompte correspond à une somme versée pour un travail déjà accompli ; l’employeur ne peut en principe pas le refuser.

L’avance, elle, concerne un travail futur et reste facultative.

Son remboursement s’effectue dans les limites prévues par le droit du travail.

Pour un salarié présent tout le mois à temps plein, le plafond mensuel s’applique intégralement.

En cas d’entrée, de sortie, de temps partiel ou d’absence non rémunérée, il est proratisé.

Certaines absences indemnisées n’ont en revanche aucun impact sur ce plafond.

Il suffit d’établir le bulletin avec les dates réelles d’activité.

La date de paiement peut être fixée sur la période en cours afin d’intégrer la régularisation dans la prochaine transmission déclarative.

Certains organismes se basent sur des regroupements par codes de cotisations, générant parfois des différences d’arrondis.

D’autres effectuent une simple addition des montants figurant sur chaque bulletin.

Ces méthodes distinctes expliquent les éventuels écarts constatés.

Un signalement spécifique doit être transmis dans un délai bref après la connaissance de l’arrêt.

Cette formalité remplace l’ancienne attestation de salaire et permet le calcul des indemnités journalières.

Elle suppose que des déclarations mensuelles aient été régulièrement déposées en amont.

Pour plus de détails : Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail ou d’hospitalisation | ameli.fr | Entreprise

Un signalement de fin de contrat doit être effectué en complément de la déclaration mensuelle.

Un envoi anticipé est possible.

Un dépôt tardif peut encore être accepté dans certains délais, mais expose à des pénalités financières.

Les corrections sont, elles, strictement encadrées par les dates réglementaires.

Deux méthodes doivent être comparées : le maintien de salaire et la règle du dixième.

La première reproduit la rémunération habituelle ; la seconde représente 10 % des salaires perçus sur la période d’acquisition.

La solution la plus favorable au salarié doit être appliquée.

La reprise doit être signalée sans délai à l’organisme d’assurance maladie.

Cette démarche permet d’interrompre le versement des indemnités journalières et d’éviter toute régularisation ultérieure.

La déclaration sociale nominative est généralement attendue pour le 15 du mois suivant.

Certaines structures dépassant un seuil d’effectif doivent transmettre plus tôt.

Les fichiers correctifs ne peuvent être déposés que jusqu’à la veille de l’échéance.

Les congés doivent en principe être pris dans l’année suivant leur acquisition.

Un report est envisageable en cas d’accord collectif, d’usage ou d’accord individuel.

Le décompte peut se faire en jours ouvrables ou ouvrés, sous réserve d’un niveau de droit équivalent.

Non le recouvrement des contributions de formation continue se fait sans délai de prescription. L’absence de déclaration et de versement expose à une amende. Source Appel AFDAS le 11/12/2025

Une part des paniers repas est soumise à cotisations parce que :
– Seule la partie correspondant à un vrai frais professionnel est exonérée.
– Si le montant dépasse le plafond fixé par l’URSSAF, la différence est considérée comme du salaire.
– Si le salarié n’a pas réellement de contrainte de repas (pas de déplacement, peut rentrer chez lui), l’indemnité devient un complément de salaire.

En résumé :
– Frais justifié et dans le plafond = pas de cotisations
– Excédent ou absence de frais = cotisations

La retenue à la source de TVA sur les droits d’auteur est un mécanisme où :

L’éditeur, le producteur ou la société de gestion collecte et reverse directement la TVA à l’État, au lieu que l’auteur la reverse lui-même.

Vérifier la profession – souvent le statut du salarié est différent. Un artiste ne cotise pas de la même façon qu’un technicien. Deux artistes en fonction de leur spécialité ont des abattements différents ; un danseur ou un comédien n’ont pas le même abattement qu’un musicien.

Dans le cas de 2 danseurs il peut y avoir un des deux qui accepte l’abattement sur son brut et dans ce cas ne cotise que sur le brut abattu. Le 2èm danseur refuse l’abattement, il cotise donc sur la totalité du brut donc son net est inférieur… d’autres cas sont encore possibles juste sur la profession du salarié. Exemple un artiste de cirque ne peut bénéficier de l’abattement dont tous les autres artistes peuvent prétendre.

Durée maximale par jour
– 10 heures par jour
(Peut aller jusqu’à 12 heures en cas de dérogation conventionnelle ou accord collectif)

Durée maximale par semaine
– 48 heures maximum sur une même semaine
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

Repos obligatoire
– 11 heures minimum de repos quotidien
– 24 heures minimum de repos hebdomadaire (soit 35 heures consécutives avec le repos quotidien)

Des règles spécifiques peuvent exister dans certaines conventions du spectacle.

En résumé
10 h par jour (12 h possible sous conditions)
48 h max sur une semaine
44 h de moyenne sur 12 semaines

C’est la réforme de l’assurance chômage des intermittents (accord du 18 avril 2006, agréé et appliqué à partir d’octobre 2007) qui a mis fin à cette possibilité.

Concrètement :
– Avant 2007 : certains techniciens pouvaient être rémunérés au cachet, comme les artistes.
– Depuis le 1er octobre 2007 :
➜ Les techniciens doivent obligatoirement être déclarés et payés à l’heure.
➜ Seuls les artistes du spectacle peuvent être rémunérés au cachet.

Pourquoi ?

Parce que le cachet correspond juridiquement à une modalité spécifique prévue pour les artistes (interprètes, musiciens, comédiens, etc.), et non pour les techniciens (régisseurs, ingénieurs du son, éclairagistes, machinistes, etc.), qui relèvent d’un décompte en heures.

Attention

Si un employeur paie un technicien au cachet aujourd’hui :
– c’est irrégulier,
– cela peut poser problème en cas de contrôle URSSAF ou Pôle emploi,
– et cela peut fausser l’ouverture des droits chômage.

Non.

Un salarié étranger fiscalement non-résident n’a pas forcément besoin d’un A1 pour travailler en France.

Le formulaire A1 est obligatoire seulement si :

– Le salarié est détaché temporairement en France
– Il reste affilié à la sécurité sociale de son pays d’origine (UE/EEE/Suisse)

Dans ce cas, le A1 prouve qu’il cotise à l’étranger.

 Pas besoin d’A1 si :

– Il est embauché directement par une entreprise française
– Il travaille en France de façon normale
→ Il est alors affilié à la sécurité sociale française.

En résumé :
A1 = uniquement en cas de détachement avec maintien à l’étranger.
Sinon, affiliation classique en France.

Oui, un salarié fiscalement anglais peut bénéficier d’un formulaire A1, mais uniquement en cas de détachement.

Conditions :

– Il est affilié à la sécurité sociale au Royaume-Uni
– Il est envoyé temporairement travailler en France
– Il reste payé par son employeur britannique

Dans ce cas, les autorités britanniques délivrent le A1 pour prouver qu’il continue à cotiser au Royaume-Uni.

Pas possible si :

– Il est embauché directement par une entreprise française
– Il travaille durablement en France

En résumé :
Résidence fiscale anglaise seule = pas suffisant.
Il faut une situation de détachement avec maintien au régime britannique.

Artiste hors UE

– Demande d’autorisation de travail
– Selon la durée : visa ou titre de séjour

Dossier à déposer auprès de la Direction générale des étrangers en France (via l’employeur).

Artiste UE / EEE / Suisse

– Pas d’autorisation de travail
– Carte d’identité ou passeport suffisant

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

À faire auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.

 Contrat de travail

– CDD d’usage (spectacle) le plus souvent
– Respect de la convention collective applicable

Cotisations sociales

Deux cas :

– Artiste affilié à l’étranger et détaché → formulaire A1
– Sinon → cotisations françaises normales

Les déclarations se font via le GUSO si vous êtes employeur occasionnel.

Fiscalité

– Retenue à la source possible selon la convention fiscale internationale
– Déclaration spécifique pour artistes non-résidents

En résumé

Autorisation de travail (si hors UE) + DPAE + contrat + cotisations + gestion fiscale.

Droit au travail

1- Pas besoin d’autorisation de travail (il est français). 

2- Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

À faire auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.

3- Contrat de travail

Généralement un CDD d’usage (spectacle) conforme à la convention collective applicable.

4- Cotisations sociales

Deux situations :

Il est affilié à la sécurité sociale d’un autre pays (UE/UK/Suisse)

– Il peut fournir un formulaire A1
– Pas de cotisations françaises (sauf exceptions)

Pas de A1

– Cotisations françaises normales

Si employeur occasionnel → déclarations via le GUSO.

 5- Fiscalité

S’il est non-résident fiscal :

– Application d’une retenue à la source spécifique artistes non-résidents
– Selon la convention fiscale entre la France et son pays de résidence

En résumé

Pas d’autorisation de travail.
DPAE + contrat + vérifier A1 + gérer cotisations et retenue fiscale éventuelle.

Une répétition peut être payée en cachet si :

– Elle est prévue au contrat
– Elle est rémunérée forfaitairement
– L’employeur la déclare comme cachet

Pour l’assurance chômage (règles Unédic – annexes 8 et 10) :
Un cachet = 12 heures prises en compte (dans la limite des plafonds).

En pratique :

– Certaines répétitions sont payées en heures

D’autres en cachets
Cela dépend du contrat et de la production

Oui, les répétitions sont du temps de travail.

Elles doivent :

– Être rémunérées
– Être déclarées
– Donner lieu à cotisations sociales

Dans le spectacle, elles peuvent être payées :

– En heures, ou
– En cachet, selon le contrat

Pour l’assurance chômage (règles Unédic), elles comptent dans le calcul des droits.

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels permet à certains salariés (notamment artistes et techniciens du spectacle) de réduire la base de calcul des cotisations sociales.

Il est prévu pour certaines professions ayant des frais importants.

Comment ça fonctionne

Un pourcentage est appliqué sur le salaire brut (par exemple 20 % ou 25 % selon la profession).
Les cotisations sont calculées sur un brut abattu, donc plus faible.

Impact sur la paie

Effet immédiat :

– Moins de cotisations salariales
– Donc net à payer plus élevé

Effet à long terme :

– Moins de cotisations versées
– Donc droits sociaux potentiellement plus faibles (retraite, indemnités maladie, chômage)

Les règles sont encadrées par l’URSSAF.

En résumé
Abattement = moins de charges aujourd’hui, mais possiblement moins de droits demain.

Votre intérêt à choisir l’abattement forfaitaire dépend de votre situation.

Ce que vous gagnez immédiatement

– Moins de cotisations salariales
– Donc un net à payer plus élevéCe que vous pouvez perdre à long terme

– Retraite calculée sur une base plus faible
– Indemnités maladie plus faibles
– Droits chômage potentiellement impactés
(car les cotisations sont calculées sur un brut réduit)En pratique

L’abattement peut être intéressant si :

– vous privilégiez le net immédiat
– vous avez déjà d’autres sources de droits (multi-activité, retraite complémentaire, etc.)Il est moins intéressant si :

– vous voulez maximiser vos droits sociaux
– vous êtes en début ou milieu de carrièreEn résumé :
Abattement = gain de trésorerie maintenant, possible baisse de protection sociale plus tard.

En tant qu’employeur, votre intérêt est surtout financier.

– Moins de charges patronales

Les cotisations sont calculées sur un brut abattu.
Base plus faible = cotisations patronales plus faibles.

– Coût global réduit

À salaire brut identique, le coût employeur diminue.

– Attractivité pour le salarié

Le salarié a un net plus élevé, sans augmenter votre brut.

Points d’attention

– L’abattement doit être autorisé pour la profession
– Le salarié doit en principe donner son accord
– Les droits sociaux du salarié peuvent être réduits
– En cas de contrôle, l’URSSAF vérifie le respect des conditions

En résumé
Intérêt principal : réduction des charges patronales.
Mais il faut sécuriser la pratique.

Oui, un salarié fiscalement étranger peut bénéficier de l’abattement forfaitaire, sous conditions.

Condition essentielle :

L’abattement dépend de la profession exercée en France, pas de la résidence fiscale.

Donc il est possible si :

– La profession fait partie des métiers autorisés
– Le salarié est affilié au régime social français
– Les conditions d’application sont respectées

En revanche

Si le salarié est détaché avec un formulaire A1 et reste affilié à l’étranger,
→ L’abattement français ne s’applique pas (pas de cotisations françaises).

Les règles sont encadrées par l’URSSAF.

En résumé :
Résidence fiscale étrangère = pas un obstacle.
Affiliation sociale étrangère = pas d’abattement possible en France

Oui, mais avec nuances.

Travailler 1 heure par jour, oui, c’est possible si :

– Le contrat le prévoit
– Le minimum conventionnel est respecté
– Les règles sur la durée minimale de travail sont respectées

Dans le spectacle, cela reste rare en pratique.

Un cachet ne correspond pas à une heure.

Un cachet est un forfait pour une journée de travail, quelle que soit la durée réelle dans la limite légale.
Pour l’assurance chômage (règles de l’Unédic), un cachet compte pour 12 heures.

En résumé :
1 heure travaillée = possible.
1 cachet d’1 heure = non, le cachet est forfaitaire à la journée.

Voici les informations claires et actuelles sur le salaire minimum d’un intermittent du spectacle en France :

– SMIC

Si aucune convention collective spécifique ne s’applique, l’intermittent doit au minimum être payé au SMIC :

– 12,02 € brut par heure au 1ᵉʳ janvier 2026.
– 1 823,03 € brut par mois pour un temps complet (35 h/semaine).
– Minima conventionnels du spectacle

Dans la branche du spectacle vivant, la convention collective peut fixer des seuils minimaux plus favorables selon le poste et la production.

Obligations

– Vous ne pouvez pas payer en dessous du SMIC.
– Vous devez aussi respecter les minima prévus par la convention collective applicable à votre salarié.
– En cas de non-respect, l’employeur s’expose à un rappel de salaire et à des sanctions.

En résumé

Le minimum légal est le SMIC (12,02 €/h brut). Si la convention collective du spectacle prévoit un minimum plus élevé pour un poste donné, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Respecter ces minima est obligatoire.

Non, si aucune convention collective spécifique ne s’applique, l’intermittent doit au minimum être payé au SMIC :

– 12,02 € brut par heure au 1ᵉʳ janvier 2026.
– 1 823,03 € brut par mois pour un temps complet (35 h/semaine).

Je suis une autrice j’écris des morceaux musicaux, comment me faire rémunérer en droits d’auteurs ?

Si vous êtes autrice de morceaux musicaux, vous êtes rémunérée en droits d’auteur, pas en salaire.

Voici comment faire :

1- Déclarer vos œuvres

Vous devez déposer vos morceaux auprès de la SACEM.
Cela permet de protéger l’œuvre et d’organiser la collecte des droits.

2- Devenir membre

Vous adhérez à la SACEM pour qu’elle collecte et vous reverse vos droits.

3- Comment vous êtes payée ?

Droits d’exécution publique
Quand votre morceau est diffusé :
– Concert
– Radio
– TV
– Streaming
La SACEM collecte auprès des diffuseurs et vous reverse votre part.

Droits de reproduction
Quand votre œuvre est :
– Pressée sur CD / vinyle
– Téléchargée
– Utilisée dans un film ou une pub
Vous percevez des droits via l’éditeur ou la SACEM.

4- Cas particuliers
– Si vous auto-produisez et diffusez vous-même, vous pouvez aussi facturer les droits via la SACEM.
– Si vous avez un éditeur, il perçoit une part (contrat d’édition).

5- Fiscalité

Les droits d’auteur sont imposés comme revenus artistiques (BNC en général).

En résumé
Vous déclarez vos œuvres à la SACEM, elle collecte auprès des diffuseurs, puis elle vous reverse vos droits.

Non.

Vous devez établir une paie avec les vraies dates de travail (par exemple 2025) et indiquer la vraie date de paiement (soit 2026 dans ce cas).

La paie doit correspondre à la période réelle de travail.

Ce que vous devez faire :
– Régulariser les cotisations auprès de l’URSSAF

Attention
Antidater une paie = risque de redressement et pénalités

En résumé
On ne modifie pas les dates.
On fait une régularisation officielle

Pour vous faire payer vos Congés Spectacles, voici la démarche simple :

1. Vérifier que vous avez des droits
Vous devez avoir travaillé comme artiste ou technicien déclaré dans le spectacle.
Les employeurs cotisent automatiquement pour vous.

2. Créer / accéder à votre compte
Vous faites la demande auprès d’Audiens (qui gère les Congés Spectacles).

3. Faire la demande de paiement
Chaque année, vous devez :
– Vous connecter à votre espace à partir du 1er avril pour un versement au plus tôt fin mai
– Vérifier vos périodes travaillées
– Demander le versement

Sans demande de votre part, le paiement ne se déclenche pas automatiquement.

4. Délai
La campagne ouvre en général au printemps – le 1er avril.
Les droits sont perdus si vous ne faites pas la demande dans les délais.

En résumé
Vous devez vous connecter à Audiens et demander le paiement de vos congés.

Oui.

On peut embaucher un salarié en CDD d’usage du spectacle même s’il n’a pas encore le “statut intermittent”.

Important :
Le statut d’intermittent n’est pas un statut à l’embauche.
C’est un régime d’assurance chômage (annexes 8 et 10 de l’Unédic) que le salarié obtient après avoir cumulé suffisamment d’heures.

Donc :
– L’employeur peut le déclarer normalement en CDDU
– Les heures seront prises en compte pour ouvrir ses droits plus tard

En résumé
Oui, on peut l’embaucher.
Le statut s’obtient après, en fonction des heures réalisées.

Voici ce que vous devez faire si votre intermittent est en arrêt maladie :

1. Recevoir l’arrêt
Le salarié doit vous envoyer son arrêt dans les 48h.

2. Établir l’attestation de salaire
Vous devez transmettre une attestation de salaire à la CPAM via la DSN.
C’est indispensable pour qu’il perçoive ses indemnités journalières.

3. Ne pas le payer pendant l’arrêt
En CDD d’usage (spectacle), il n’y a généralement pas de maintien de salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

4. Déclarer en DSN
Signaler l’arrêt maladie dans la déclaration.

En résumé :
Attestation CPAM + signalement en DSN.
Les indemnités sont versées par la CPAM, pas par vous (sauf maintien prévu).

Voici la procédure à suivre en cas d’accident du travail d’un intermittent :

1. Déclaration sous 48 heures
Vous devez déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), via la DSN ou net-entreprises.

2. Remettre la feuille d’accident
Vous devez remettre au salarié une feuille d’accident du travail.
Elle lui permet d’être soigné sans avance de frais.

3. Attestation de salaire
Transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières.

4. Paie
En CDD d’usage, pas de maintien de salaire sauf disposition conventionnelle spécifique.

5. Registre des accidents bénins
Si l’accident est sans arrêt ni soins médicaux, il peut être inscrit au registre des accidents bénins (si votre entreprise en possède un).

En résumé :
Déclaration CPAM sous 48h + feuille d’accident + attestation de salaire.

La masse salariale soumise peut être supérieure au brut du livre de paie pour plusieurs raisons.

1- Éléments réintégrés dans l’assiette
Certaines sommes non incluses dans le brut peuvent être réintégrées pour les cotisations :
– Part patronale mutuelle
– Avantages en nature
– Indemnités soumises partiellement>
– CSG non déductible

2- Plafonds et bases spécifiques
Certaines cotisations sont calculées sur des bases différentes (plafond sécurité sociale, bases forfaitaires, etc.).

3- Régularisations
– Rappels de salaire
– Régularisations URSSAF
– Ajustements DSN

4- Abattement forfaitaire

En cas d’abattement, certaines cotisations peuvent être calculées sur une base différente.

Les règles d’assiette sont fixées par l’URSSAF.

En résumé
Le brut paie ≠ toujours base de cotisations.
La masse soumise peut inclure des éléments supplémentaires.

Oui, un intermittent peut bénéficier de la mutuelle de l’entreprise, mais cela dépend de la situation.

1- Principe

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés.
Un intermittent en CDD est donc en principe éligible.

2- Cas fréquent dans le spectacle

Les intermittents bénéficient souvent de la complémentaire santé via le régime professionnel géré par Audiens.
Dans ce cas, ils ne sont pas affiliés à la mutuelle classique de l’employeur.

3- Dispense possible

Un intermittent peut demander une dispense s’il :

– Est en CDD court
– Est déjà couvert par une autre mutuelle
– Relève du régime Audiens

En résumé

Oui, c’est possible.
Mais dans le spectacle, ils relèvent généralement du régime spécifique Audiens et peuvent être dispensés de la mutuelle d’entreprise.

Oui.
En tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez bénéficier d’une mutuelle.

1. Régime spécifique du spectacle
La complémentaire santé des intermittents est gérée par Audiens.
Vous pouvez en bénéficier si vous atteignez le nombre d’heures requis sur la période de référence.

2. Si vous n’ouvrez pas les droits
– Vous pouvez adhérer à titre individuel
– Ou être couvert par la mutuelle d’un employeur si vous êtes en contrat au moment de l’affiliation
– Ou être ayant droit (conjoint)

En résumé
Oui, vous avez accès à une mutuelle via le régime professionnel du spectacle, sous condition d’heures

Pas automatiquement, mais cela dépend de votre situation.

La mutuelle des intermittents est gérée par Audiens.

1. Si vous n’avez plus assez d’heures
Si vous ne remplissez plus les conditions d’ouverture de droits (nombre d’heures sur la période de référence), vous pouvez perdre la prise en charge au régime intermittent.

2. Solutions possibles
– Maintien temporaire des droits (selon votre situation)
– Adhésion à titre individuel (vous payez la cotisation vous-même)
– Bénéficier d’une mutuelle via un nouvel employeur
– Être ayant droit d’un conjoint

En résumé
Si vous ne remplissez plus les conditions, la couverture spécifique intermittent peut s’arrêter, mais vous pouvez souvent la maintenir en individuel

Voici la différence simple :

1- Droits d’auteur
Ils protègent le créateur de l’œuvre.
Exemples : auteur, compositeur.
Ils rémunèrent la création de l’œuvre (texte, musique).

Dans la musique, ils sont notamment gérés par la SACEM.

2- Droits voisins

Ils protègent ceux qui interprètent ou exploitent l’œuvre, sans l’avoir créée.

Exemples :
– Artistes interprètes (chanteur, musicien)
– Producteurs
– Certaines radios

Ils rémunèrent l’interprétation et la diffusion.

En France, ils sont gérés notamment par :
– ADAMI
– SPEDIDAM

En résumé
Droits d’auteur = rémunèrent la création.
Droits voisins = rémunèrent l’interprétation et l’exploitation.

Non, il n’existe pas d’exonération générale de charges sociales liée au statut ou à l’âge.

Les cotisations dépendent du type de contrat et du régime social, pas du fait d’être retraité, enfant ou fonctionnaire.

1- Plus de 65 ans / retraités – à noter qu’à partir du 1er janvier 2027 de nouvelles règles cumul retraite-activité sont prévues

S’ils travaillent avec un contrat de travail :

– Cotisations sociales normales pour l’employeur – pas de cotisations chômage salariales
– Même s’ils sont déjà à la retraite (les cotisations peuvent être versées sans ouvrir de nouveaux droits)

2- Enfants / mineursS’ils sont salariés (dans le respect du droit du travail) :

– Cotisations normales
– Pas d’exonération spécifique liée à l’âge

3- FonctionnairesS’ils ont une activité salariée dans le privé :

– Ils cotisent comme tout salarié du régime généralLes règles d’assiette sont fixées par l’URSSAF.

En résumé

Pas d’exonération automatique liée à l’âge ou au statut.
Seules certaines aides spécifiques (zones, contrats aidés, etc.) peuvent prévoir des allègements.

Oui, en principe.

Un salarié fiscalement étranger (non-résident) qui travaille en France est soumis à une retenue à la source spécifique non-résidents sur la part de salaire liée à une activité exercée en France.

Comment ça fonctionne :

L’employeur prélève directement la retenue sur le salaire
Il applique le barème spécifique non-résidents
Il reverse à l’administration fiscale
Cette retenue est distincte du PAS classique des résidents et est encadrée par la Direction générale des Finances publiques.

Exception

Si une convention fiscale internationale prévoit une exonération (cas rare et très encadré), la retenue peut ne pas s’appliquer.

En résumé

Oui, s’il travaille en France, il est en principe soumis à une retenue à la source spécifique.

Comment l’obtenir

1- Identifier le pays d’affiliation
C’est le pays où le salarié cotise à la sécurité sociale.

2- Faire la demande auprès de l’organisme compétent
En France, la demande se fait via l’URSSAF (sur net-entreprises).
À l’étranger, la demande se fait auprès de l’organisme local de sécurité sociale.

3- Qui fait la demande ?
En général :
– L’employeur
– Ou le travailleur indépendant concerné

Important
Le A1 est délivré uniquement en cas de détachement ou pluriactivité dans l’UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni.

En résumé
On ne le télécharge pas soi-même : on le demande à l’organisme de sécurité sociale du pays où l’on cotise.

Un artiste étranger hors UE doit avoir une autorisation de travail pour se produire en France.

1- Autorisation de travail

Demandée par l’employeur auprès de l’administration française (via l’ANEF).
Elle est délivrée par la Direction générale des étrangers en France.

2- Visa ou titre de séjour

Selon la durée :

– Séjour court (≤ 90 jours) :
Visa court séjour mention « artiste »
– Séjour long (> 90 jours) :
Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « artiste » ou carte de séjour

3- Contrat de travail

CDD d’usage du spectacle conforme à la convention collective.

En résumé
Autorisation de travail + visa adapté à la durée du séjour.
Sans ces documents, il ne peut pas être employé légalement en France.

Si les artistes ne viennent pas travailler physiquement en France, la situation est différente.

1- PrincipeLe droit social français s’applique en principe là où le travail est exécuté.

Donc :

– Artiste européen ou hors UE
– Qui travaille depuis son pays
→ Il relève en principe de la législation sociale de son pays.

2- Deux cas possibles

a- Vous faites un contrat de travail français. Si vous établissez un contrat de travail français, vous pouvez être considéré comme employeur à l’étranger.

Cela peut entraîner :

– Affiliation au régime social du pays où l’artiste travaille
– Obligations locales (immatriculation, cotisations locales)

b- Vous passez par un contrat de cession / facture
Si l’artiste a une structure (entreprise, auto-entrepreneur local),
→ Il vous facture une prestation.
→ Pas de paie française.
→ Pas de cotisations URSSAF.

3- Fiscalité

La retenue à la source française ne s’applique en principe que si l’activité est exercée en France.
Sinon, l’imposition se fait dans le pays d’exercice, selon les conventions fiscales (règles de la Direction générale des Finances publiques).

En résumé

Pas de travail en France = en principe pas de paie française ni cotisations françaises.
Il faut vérifier le pays où le travail est réellement effectué.

La DPAE se fait uniquement pour un salarié avec contrat de travail, auprès de l’URSSAF.

Attention

Un bénévole doit :

Ne pas être rémunéré
Ne pas recevoir de contrepartie assimilable à un salaire
Seul le remboursement de frais réels est autorisé.

Si une rémunération existe, même déguisée, il y a un risque de requalification en contrat de travail.

En résumé
Pas de salaire = pas de DPAE.
Rémunération = DPAE obligatoire.

Oui, mais uniquement sous conditions.

1. Remboursement de frais
Vous pouvez rembourser à un bénévole ses frais réels :
• Transport
• Repas
• Hébergement

Sur justificatifs.
Vous pouvez aussi appliquer le barème kilométrique associatif.

2. Défraiement forfaitaire
Possible seulement s’il correspond réellement à des frais engagés.
Un montant forfaitaire sans lien avec des dépenses réelles peut être requalifié en salaire.

3. Interdiction
Vous ne pouvez pas verser une somme qui ressemble à une rémunération déguisée.
Sinon, risque de requalification par l’URSSAF.

En résumé
Remboursement de frais réels : oui
Somme forfaitaire sans justification : risqué
Pas de rémunération pour un bénévole.

Non, le contrat de travail n’est pas obligatoire pour un bénévole.

Un bénévole n’a pas de lien de subordination rémunéré, donc pas de contrat de travail, pas de DPAE auprès de l’URSSAF.

En pratique

Il est toutefois recommandé de formaliser :
– Une charte du bénévolat
– Une convention d’engagement
– Les conditions d’intervention et d’assurance

Cela sécurise l’association et le bénévole.

Attention

S’il existe :
– Une rémunération
– Un lien de subordination fort
Il peut y avoir requalification en contrat de travail.

En résumé
Pas d’obligation de contrat de travail, mais un écrit est conseillé pour sécuriser la relation.

Oui.

Un enfant salarié (mineur) est soumis aux mêmes taux de cotisations sociales qu’un adulte.

Il cotise au régime général auprès de l’URSSAF :

Maladie
Retraite
Chômage
CSG/CRDS
Etc.
Ce qui change

Ce ne sont pas les taux, mais :

Les règles du droit du travail (autorisation parentale, inspection du travail, durée du travail)
Les conditions spécifiques dans le spectacle
En résumé

Même taux de cotisations.
Ce sont les règles d’emploi qui diffèrent, pas les charges sociales.

Non, ce n’est pas légalement obligatoire d’ajouter une clause spécifique « VHSS » dans un contrat de travail.

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